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COMMUNIQUÉ DE PRESSE: NON à la PropositionCahuzac d'impôt spécial sur les Français de l'étranger, car elle est inacceptable,discriminatoire, inapplicable et contraire aux conventions internationales.

Pour publication immédiate

Mount Kisco, New York, Etats-Unis d’Amérique  – Le 8 Octobre 2010 – L’Association des Français d’Amérique, par la voix de son Président, Jean Lachaud, s’élève contre laproposition de Jérôme Cahuzac, président (PS) de la Commission des finances del’Assemblée Nationale, d’un impôt spécial sur lesFrançais de l'étranger. 

La déclaration de Jérôme Cahuzac, président (PS) de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, qui a déposé un amendement visant à un impôtsur le revenu des Français de l’étranger, a ouvert un débat. On se rappelle queDominique Strauss-Kahn, quelques semaines avant d’accepter le poste dedirecteur du FMI à Washington, avait déjà scandaleusement déclaré, pendant lacampagne des présidentielles de 2007, que les Français de l’étranger étaientdes évadés fiscaux. Il faut noter que les Français de l’étranger payent déjàdes impôts, contrairement aux idées reçues :

·                     retenue à lasource (CGS/CRDS) sur les pensions de retraite,

·                     taxe foncièreet taxe d’habitation sur les logements qu’ils possèdent en France,

·                     impôtforfaitaire de 25 % sur les revenus immobiliers (loyers perçus, par ex.),

·                     frais dechancellerie (la plupart des documents délivrés par les consulats sont payants,sans compter bien entendu les passeports),

·                     « contributions» de 2 et 6%, selon le cas, récemment imposées aux établissements scolaireshomologués par le Ministère de l’éducation nationale, etc.

De plus, les Français de l’étranger payent des impôts dans les pays où ils résident, et il existe, entre 127 payset la France, des conventions fiscales qui sont destinées à éviter de payerdeux fois des impôts sur les mêmes revenus. Ces conventions fiscales ont pourbut essentiel d'éviter la double imposition, ce qui est un des principes del'OCDE, dont la France est membre. Renégocier ces conventions fiscalesprendrait des lustres, en admettant que nos partenaires acceptent de renoncer àcollecter des impôts.

Un impôt supplémentaire sur les revenus des Français vivant à l'étranger freinerait la mobilité professionnelle, etdonc le développement des entreprises à l’export. Alors qu’on sait quel’exportation est indispensable à l’économie de la France !

Non seulement M. Cahuzac est de mauvaise foi (quand il fait semblant d'ignorer les conventions fiscalesexistantes, par exemple), mais il ment quand il déclare que « les salariés dela City de Londres sont revenus en France toucher les Assedic » ! En effet, unFrançais qui rentre en France est traité comme un étranger et n’a donc droit àaucune prestation sociale (hormis quelques exceptions négligeables pour lesFrançais revenant d'un pays de l'UE). N’oublions pas non plus qu’une grandepartie de la population de France métropolitaine ne paye pas d’impôt sur lerevenu.

Les Français qui vivent à l'étranger, sauf quelques exceptions, ne bénéficient d'aucune prestation : l'aide socialeest quasi-inexistante, l'enseignement français est payant et souvent très cher,l'accès au soin est parfois difficile et souvent cher.

Enfin, il est regrettable que cette proposition du PS semble destinée à dresser les Français les uns contre lesautres. Il n’y a pas besoin de quitter la France pour frauder le fisc, etl’immense majorité des Français qui vivent à l’étranger, qui n’y sont paspartis dans ce but, sont honnêtes.

Par courriel:               ecrire@association-francais-amerique.info.

Par Téléphone:         (1) 914-242-8451